Jeu responsable - Cadre, mesures et protection des joueurs

1. Objet du document

Ce document décrit le cadre légal, les mesures de protection et les obligations en matière de jeu responsable en Belgique. Il est destiné aux utilisateurs de services de jeux de hasard et de paris, en ligne ou physiques, et détaille les dispositifs pour prévenir les risques financiers et d’addiction.

2. Cadre réglementaire

2.1. Autorité de régulation

La Commission des jeux de hasard (CJH) est l’autorité belge compétente pour la délivrance des licences, le contrôle des opérateurs, l’application de sanctions et l’examen des plaintes concernant les jeux de hasard. La Commission met en œuvre la politique de surveillance du marché et de protection des joueurs, selon la législation applicable, dont la loi sur les jeux de hasard et l’arrêté royal du 26 juin 2002.

2.2. Obligations des opérateurs agréés

Les opérateurs titulaires d’une licence de la Commission des jeux de hasard doivent :

• Mettre en place des mécanismes pour prévenir et détecter les comportements problématiques
• Coopérer avec la Commission dans le cadre des contrôles périodiques
• Appliquer les mesures d’exclusion et d’interdiction d’accès
• Fournir des informations claires sur les risques liés aux jeux de hasard

3. Mesures de protection des joueurs

3.1. Système d’exclusion EPIS

Le système EPIS (Excluded Persons Information System), géré par la Commission, permet l’enregistrement des personnes exclues de l’accès aux établissements de jeux et aux plateformes en ligne agréées. L’exclusion via EPIS s’applique à tous les casinos, salles de machines à sous, magasins de paris et sites de jeux agréés en Belgique.

3.2. Demande volontaire d’interdiction d’accès

Toute personne peut demander volontairement son interdiction d’accès auprès de la Commission. Cette démarche entraîne l’inscription dans EPIS et interdit l’accès à tous les établissements de jeux légaux en Belgique. Les conditions, la procédure et la durée de l’interdiction sont encadrées par la réglementation en vigueur.

3.3. Outils de contrôle sur les plateformes agréées

Les opérateurs agréés fournissent des outils de gestion de l’activité de jeu, notamment :

• Limites de dépôt
• Limites de mise
• Limites de temps de jeu
• Alertes de durée de session
• Auto-exclusion temporaire ou permanente

La disponibilité et le fonctionnement de ces outils sont garantis par les opérateurs. Leur utilisation relève de la responsabilité de l’utilisateur.

4. Politique de prévention et devoir d’encadrement

4.1. Convention « Duty of Care »

Les principaux opérateurs agréés, réunis au sein de la Belgian Association of Gaming Operators (BAGO), ont signé en 2023 la convention « Duty of Care ». Celle-ci encadre une politique de prévention basée sur des critères scientifiques afin d’identifier et traiter en amont les comportements potentiellement problématiques.

4.2. Détection et intervention précoces

Les opérateurs signataires mettent en place des procédures pour détecter les signes de jeu excessif via la surveillance et l’analyse comportementale. En cas de détection, des mesures d’intervention sont appliquées, incluant la prise de contact, la proposition d’outils de limitation ou l’orientation vers des services d’aide spécialisés.

5. Canalisation et lutte contre l’offre illégale

5.1. Principe de canalisation

La canalisation consiste à orienter les joueurs vers l’offre légale de jeux de hasard et à limiter l’accès au marché illégal. Les opérateurs agréés sont soumis à cette obligation. Seule l’offre légale bénéficie du contrôle, des mesures de protection des joueurs et de la surveillance de la Commission.

5.2. Risques liés aux sites non agréés

Les sites non titulaires d’une licence belge échappent à la réglementation nationale. Ils n’apportent pas de garanties de protection, ne sont pas concernés par le système EPIS et ne font l’objet d’aucun contrôle par la Commission. Une liste noire des sites illégaux est tenue à jour et l’accès éventuellement bloqué par les fournisseurs d’accès Internet belges.

6. Ressources et contacts

6.1. Information et aide

La Commission fournit des ressources d’information sur les risques liés aux jeux de hasard et sur les dispositifs de protection. Des services spécialisés tels que la Clinique du Jeu (Gaming Clinic) sont également accessibles en Belgique pour le traitement des addictions.

6.2. Coordination avec le secteur de l’aide

Selon l’article 24/1 de la loi sur les jeux de hasard, la Commission organise des échanges avec les acteurs spécialisés de l’aide aux assuétudes, afin de suivre l’évolution des pratiques addictives, adapter les mesures de prévention et renforcer la coopération entre le régulateur, les opérateurs et les organismes de santé publique.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription sur une plateforme agréée
• Respecter les conditions d’âge légal et d’accès aux jeux de hasard
• S’abstenir de tenter de contourner les mesures d’exclusion ou d’interdiction d’accès
• Utiliser les outils de contrôle disponibles de manière responsable
• Signaler tout dysfonctionnement ou difficulté liés aux dispositifs de protection

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

8. Modifications et mises à jour

Le document peut être modifié à tout moment pour refléter l’évolution de la législation, les décisions de la Commission des jeux de hasard ou l’ajustement des politiques de prévention. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des mises à jour.